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Préambule

L’Office Central de la Coopération à l’Ecole (O.C.C.E.) est une Fédération Nationale des Associations Départementales qui réunissent notamment des membres, personnes majeures ou mineures, regroupés dans l’enseignement laïque en coopératives scolaires ou foyers coopératifs.

Dans le premier et le second degré, les coopératives scolaires désignent les classes organisées pédagogiquement selon les principes de la coopération à l’école - méthode active d’éducation civique et intellectuelle -.

Dans le second degré, les foyers coopératifs sont des groupements d’élèves gérés par eux avec le concours des adultes en vue d’activités communes.

Ces coopératives scolaires et ces foyers coopératifs participent aux projets éducatifs avec les parents et les partenaires de l’environnement culturel, éducatif, sportif, économique et social de leurs établissements.

L’Association OCCE du Gard, créée le 10 mai 1989, déclarée à la Préfecture de Nîmes - Gard, sous le n° 0302009131, est l’Association qui regroupe l’ensemble des coopératives du département du Gard.



TITRE I : But, Composition, Durée et Siège

Article 1

La présente Association a pour objet de permettre et de favoriser à tous les degrés, dans les écoles et les établissements laïques d’enseignement et d’éducation du département, la création de coopératives scolaires et de foyers coopératifs .

Inspirée par un idéal de progrès humain, la présente Association se donne pour but l’éducation civique, morale, sociale, économique et intellectuelle des coopérateurs :

a) en diffusant et promouvant une philosophie et une pratique de la coopération - méthode active d’éducation morale, civique et intellectuelle - pour développer l’esprit d’entraide et de solidarité, stimuler les initiatives en vue du travail en commun, donner le sens des responsabilités et permettre l’apprentissage de la liberté, de la démocratie, de la fraternité et de la citoyenneté.

b) en encourageant l’éducation coopérative par la pratique et l’enseignement de la coopération dans le cadre général des programmes et règlements officiels.

c) en contribuant à l’ouverture de l’Ecole sur son environnement humain, social, économique, culturel, éducatif et sportif par l’association des partenaires de l’Education.

d) en organisant des services coopératifs permettant notamment aux coopératives scolaires et foyers coopératifs qu’elle regroupe, de mettre en œuvre leurs projets entrant dans la liste non exhaustive inscrite à l’article 1 (d) des Statuts de la Fédération de l’OCCE.

e) en conduisant des actions de formation et d’information auprès des enseignants et d’autres membres de la communauté scolaire.

f) en effectuant ou en participant à toute opération, au niveau local, national ou international, indissociable de l’activité pédagogique qui contribue par nature à l’apprentissage de la citoyenneté et vise à l’autonomie de l’enfant, notamment coopératives de quartier, vente des produits et objets fabriqués par l’enfant.

Article 2

L’Association Départementale de l’OCCE exerce son activité notamment par les moyens suivants :
- publication de documents sur tous supports,
- organisation de conférences, cours, stages, expositions,
- rassemblements de coopérateurs scolaires aux divers échelons,
- manifestations, jeux et fêtes,
- attribution de récompenses et de prix, encouragement aux coopératives et leurs groupements d’animation,
- création de services communs.

En outre, l’Association Départementale met en œuvre tout autre moyen propre à poursuivre et à développer son objet social.

Article 3

La durée de l’Association est illimitée. Son Siège est fixé par décision de son Conseil d’Administration.

Article 4

L’Association Départementale se compose :

de membres actifs :

 - les élèves et personnels enseignants affectés à la classe, à l’école, à l’EPLE, adhérant aux présents Statuts, qui se regroupent en coopératives et foyers coopératifs, agréés par le Conseil d’Administration Départemental ;

- les Foyers Socio-Educatifs ou les Maisons des Lycéens régulièrement déclarés, adhérant aux présents Statuts et agréés par le Conseil d’Administration Départemental ;

- les mineurs et personnes majeures, celles-ci membres de l’enseignement public, qui adhèrent aux présents Statuts et qui se regroupent en coopérative de quartier agréée par le Conseil d’Administration Départemental ;

- les personnes majeures de l’enseignement public qui, à titre individuel, assurent un rôle d’animation ou de tutelle auprès d’une coopérative ou d’un foyer, ou d’un ensemble de coopératives, ou de la présente Association. Ces personnes adhérant aux présents Statuts, sont agréées annuellement par le Conseil d’Administration Départemental ;

- de membres associés, personnes physiques ou morales agréées annuellement en cette qualité par le Conseil d’Administration Départemental, qui apportent à l’Association une contribution active, matérielle, financière ou morale ;

- de membres d’honneur, personnes physiques ou morales nommées par l’Assemblée Générale de l’Association Départementale sur proposition du Conseil d’Administration Départemental, en raison des services rendus à l’Association.

Article 5

Les membres actifs contribuent selon leurs possibilités financières au fonctionnement de l’Association Départementale, de la coopérative et des foyers coopératifs, en versant une cotisation annuelle dont les modalités de calcul sont fixées en Assemblée Générale Départementale, ou en participant activement à la vie coopérative :

- pour les membres actifs définis aux alinéas 1 et 3 du a) de l’article 4 des présents Statuts, l’Association Départementale conserve pour son fonctionnement propre une somme égale au produit de la cotisation de base par le nombre de membres actifs inscrits dans le ressort de la coopérative ou du foyer coopératif, et laisse à leur disposition le solde sur le compte ouvert par l’Association Départementale au nom de la coopérative de classe, d’école ou de quartier ou du foyer coopératif ;

- pour les membres actifs définis à l’alinéa 2 du a) de l’article 4 des présents Statuts, l’Assemblée Générale Départementale fixe la cotisation due en fonction du nombre d’adhérents que comportent les Foyers Socio-Educatifs ou les Maisons des Lycéens,

- pour les membres actifs définis à l’alinéa 4 du a) de l’article 4 des présents Statuts, l’Assemblée Générale Départementale fixe la cotisation due.

Les autres membres sont dispensés de cotisation.

Aucun rachat des cotisations n’est possible.

Article 6

La qualité de membre de l’Association Départementale se perd :

1) pour les membres actifs :

a) réunis en coopérative de classe, d’école ou de quartier, ou en foyer coopératif : - par la volonté de leurs membres de ne plus se constituer en coopérative ou foyer coopératif, - par le retrait de l’agrément du Conseil d’Administration Départemental ;

b) les Foyers Socio-Educatifs ou Maisons des Lycéens :
- par le retrait volontaire de ceux-ci,
- par le retrait de l’agrément du Conseil d’Administration Départemental,
- par dissolution ;

c) pour les membres à titre individuel :
- par la démission volontaire,
- par la radiation prononcée pour motif grave par le Conseil d’Administration Départemental, sauf recours éventuel à l’Assemblée Générale Départementale,
- par le décès ;

2) pour les membres associés :
- par le retrait de l’agrément, pour les personnes physiques :
- par le décès ou la démission volontaire, pour les personnes morales :
- par dissolution ou le retrait volontaire ;

3) pour les membres d’honneur :
- par la démission volontaire,
- par la radiation prononcée pour motif grave par l’Assemblée Générale Départementale,
- par le décès.



TITRE II - Administration et fonctionnement

Article 7

Seuls sont éligibles, les membres actifs âgés d’au moins 8 ans.

Le nombre d’Administrateurs est fixé par l’Assemblée Générale Départementale, il sera compris entre 9 et 24 élus.

Les personnels fonctionnaires en situation de détachement auprès de la Fédération et membres actifs d’une Association Départementale sont éligibles au Conseil d’Administration Départemental. Leur nombre demeurera inférieur à 3. Ils ne pourront occuper aucune fonction au sein du Bureau.

Le nombre d’Administrateurs mineurs ne peut être supérieur à 3. Ils ne peuvent être membres du Bureau. Les membres actifs mineurs sont électeurs et éligibles, sans autorisation légale ni autorisation parentale.

Les membres du Conseil d’Administration Départemental sont élus et siègent à titre personnel pour une durée de trois ans. Le Conseil d’Administration est renouvelable par tiers chaque année.

Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance de poste, il est procédé le plus rapidement possible à une nouvelle désignation par la plus prochaine Assemblée Générale Départementale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

En cas de carence de dirigeants ( nombre d’administrateurs inférieur à 9), constatée par une Assemblée Générale Départementale régulièrement convoquée, le Conseil d’Administration National de la Fédération OCCE, averti, se substitue de droit au Conseil d’Administration Départemental, de fait incapable d’administrer l’Association Départementale, et ce pour une période maximale comprenant les semaines restant à courir de la date de l’Assemblée Générale Départementale ayant constaté la carence jusqu’à la fin de l’exercice en cours, auxquelles il est possible d’ajouter la totalité de l’exercice suivant.

A la fin de cette période, si en dépit d’une nouvelle Assemblée Générale Départementale, l’état de carence d’administrateurs départementaux subsiste, le Conseil d’Administration National de la Fédération OCCE doit faire procéder à la dissolution de l’Association Départementale dans le respect des règles statutaires applicables.

Article 8

Le Conseil d’Administration Départemental se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président ou sur demande du quart au moins de ses membres.

Il statue :
- sur l’agrément des coopératives scolaires et foyers coopératifs et l’ouverture de comptes courants ;
- sur le retrait de l’agrément des coopératives scolaires et foyers coopératifs et la fermeture de leurs comptes courants ;
- sur la destination au meilleur profit des coopérateurs du département des biens et des fonds d’une coopérative scolaire ou d’un foyer coopératif amené à disparaître, sauf dans le cas d’une fermeture due à une décision administrative extérieure à l’OCCE ;
- sur l’agrément ou son retrait ou la radiation des autres membres de l’Association.

Il prépare le budget de chaque exercice, étudie les ententes, conventions, marchés et contrats.
Il a les plus larges pouvoirs d’administration de l’Association Départementale.

Il délibère :
- sur les rapports et projets d’activités, financiers de la Fédération,
- sur les candidatures au Conseil d’Administration de la Fédération dont il a reçu notification.

Il désigne son ou ses délégué(s) à l’Assemblée Générale de la Fédération, pour le représenter et y voter en son nom selon les mandats confiés.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations, sans que ce nombre puisse être inférieur à 5. Ces délibérations sont prises à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Un Administrateur absent peut donner pouvoir à un autre Administrateur. Chaque Administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

En cas de non-quorum lors d’un Conseil d’Administration, le Président reconvoquera, par écrit, les membres de ce Conseil, à 14 jours au moins d’intervalle, et cette fois, il pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Il est tenu procès-verbal des séances. Ceux-ci sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au Siège de l’Association.

Article 9

Les membres du Conseil d’Administration Départemental ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration Départemental, sur présentation de justificatifs vérifiés.

Article 10

le Conseil d’Administration Départemental élit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de huit membres au plus, dont au moins : un Président, un Vice-président, un Secrétaire Général et un Trésorier.

Le Bureau est élu pour un an et ses membres sont rééligibles.

Article 11

Les délibérations du Conseil d’Administration Départemental, relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative de la Fédération donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret du 13 juin 1966 modifié. Les départements concordataires bénéficient du régime lié à l’application de la Loi du 19/04/1908.

Article 12

L’Assemblée Générale de l’Association Départementale comprend tous les membres définis à l’article 4.

Les membres actifs disposent d’une voix.

Les autres catégories de membres, personnes physiques ou morales y disposent d’une voix consultative.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration Départemental ou sur demande du quart au moins des membres de l’Association Départementale. L’Assemblée Générale convoquée pour approuver les comptes de l’exercice précédent doit se tenir dans les six mois suivant la fin de l’exercice. Chaque école, établissement scolaire ou quartier, siège d’une coopérative de classe, d’école, de quartier ou d’un foyer coopératif, constitue pour l’Assemblée Générale une section de vote qui élit un nombre de délégués selon les modalités arrêtées au Règlement Intérieur.

Pour délibérer valablement, la présence ou la représentation du dixième des membres est nécessaire. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale doit être convoquée à quatorze jours au moins et trente jours au plus d’intervalle. Elle délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

A l’Assemblée Générale Départementale, toutes les décisions seront prises à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés.

Sur tous les points mis à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration
- elle entend et approuve le rapport moral et financier de l’Association Départementale sur présentation du compte rendu d’activités, du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de l’exercice écoulé, arrêtés au 31 août ;
- elle définit le projet d’activités et vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant ;
- elle fixe le montant et les modalités de calcul des cotisations et participations annuelles de l’ensemble de ses membres ;
- elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration Départemental.
- en l’absence d’un Commissaire aux Comptes, elle désigne la commission de contrôle aux comptes ;
- elle prononce la radiation pour motifs graves des membres d’honneur.

Le rapport annuel d’activités et les comptes sont portés à la connaissance des membres de l’Association départementale et adressés au Siège de la Fédération.

Il est justifié chaque année auprès des autorités compétentes, définies par la loi, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Il est tenu procès-verbal de la séance.

Article 13

L’Association Départementale doit être agréée par le Conseil d’Administration de la Fédération, conformément à l’article 15 des Statuts de la Fédération.

Elle verse à la Fédération la cotisation annuelle dont les modalités de calcul, le montant et le calendrier de versement sont fixés par l’Assemblée Générale de la Fédération.

Elle adresse annuellement à la Fédération le compte rendu d’activités, le bilan financier, le compte de résultat de l’exercice écoulé arrêté au 31 août. Ils pourront faire l’objet de toutes vérifications jugées nécessaires par le Conseil d’Administration de la Fédération.

Article 14

Le Président dirige les travaux du bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

Il assure le respect des Statuts, du Règlement Intérieur et l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale. Il ordonne toutes les dépenses, les quittances étant délivrées par le Trésorier. En cas d’indisponibilité, il désigne le Vice-Président qui le représente et qui assure les fonctions de Président en vertu d’une procuration spéciale.

L’Association Départementale est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, ou à défaut par l’un des vice-présidents, ou un membre du Conseil d’Administration, spécialement choisi à cet effet par celui-ci.

Les représentants de l’Association Départementale doivent jouir du plein d’exercice de leurs droits civils.

Si l’Association Départementale reste propriétaire de chaque compte courant ouvert par elle au nom d’une coopérative scolaire, de quartier ou d’un foyer coopératif, le Président en est le titulaire officiel.

Tout autre signataire sur un des comptes ne peut agir que dans le cadre du mandat qu’il a reçu expressément du Président de l’Association Départementale.

Ce dernier nomme, confirme ou révoque le mandataire adulte, sur proposition des membres adultes de la coopérative ou du foyer coopératif pour lequel un compte courant a été ouvert par le Conseil d’Administration. Il en informe le prochain Conseil d’Administration.

En cas d’urgence caractérisée par des événements pouvant engager gravement les finances, la responsabilité ou la réputation de la coopérative ou du foyer coopératif, et à travers eux de l’Association Départementale, le Président peut révoquer leur(s) mandataire(s) et peut également procéder à la fermeture des comptes courants ouverts par l’Association Départementale au nom de cette coopérative ou de ce foyer coopératif. Il rend compte au prochain Conseil d’Administration et propose alors le retrait de l’agrément de cette coopérative ou de ce foyer coopératif.

En cas de fermeture d’une coopérative scolaire ou d’un foyer coopératif suite à une décision administrative extérieure à l’OCCE, leurs biens et leurs fonds sont redistribués par le Président en faveur de la coopérative scolaire ou du foyer coopératif les plus susceptibles d’accueillir les coopérateurs victimes de cette fermeture.

Article 15

Chaque coopérative scolaire, de quartier ou foyer coopératif est géré à l’image de l’Association Départementale en donnant au Conseil de coopérative démocratiquement élu par ses membres les pouvoirs de décision et de gestion.

Le but économique de la coopérative scolaire, de quartier ou du foyer coopératif, tel que défini par l’art. 4 des présents Statuts, est de permettre le financement des projets et actions décidés par les mineurs avec le concours des adultes. Dans ce cadre, la coopérative scolaire, de quartier ou le foyer coopératif sont habilités à gérer le budget sous la responsabilité d’un mandataire adulte désigné par le président de l’Association Départementale.

Le mandataire a l’obligation de :
- tenir une comptabilité,
- verser à l’Association Départementale la cotisation annuelle dont le montant, les modalités de calcul et le calendrier de versement sont fixés par l’Assemblée Générale Départementale, conformément à l’article 5 des présents Statuts,
- adresser annuellement à l’Association Départementale, un compte rendu d’activités, le bilan financier et le compte de résultat de l’exercice écoulé arrêté au 31 août.

Le Conseil d’Administration de l’Association Départementale dispose d’un droit permanent de vérification.

Le Règlement Intérieur des coopératives et des foyers coopératifs fera l’objet d’annexes spécifiques.



TITRE III - Ressources annuelles

Article 16

Les ressources annuelles de l’Association Départementale se composent :
- des cotisations, versements et souscriptions versés par les membres actifs et honoraires ;
- des subventions publiques ;
- du produit des ressources provenant de la gestion de ses services ;
- du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice par la Fédération ;
- des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
- du produit des rétributions perçues pour service rendu ;
- des dons et legs, conformément à la législation en vigueur ;
- du produit des ventes visées sous le point f) de l’article 1 des présents Statuts ;
- du revenu de ses biens.

Article 17

La comptabilité de chaque coopérative scolaire ou de quartier, de chaque foyer coopératif et de chaque établissement de l’Association Départementale forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la dite Association.

L’Association Départementale tient une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan consolidé, un compte de résultat et l’annexe de l’exercice écoulé.



TITRE IV - Modification des statuts et dissolution

Article 18

Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Départementale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du quart au moins des membres en exercice, représentant le quart des voix des membres actifs.

Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être porté à la connaissance de tous les membres de l’Association Départementale au moins 15 jours à l’avance. L’Assemblée Générale doit se composer du dixième au moins des membres de l’Association Départementale présents ou représentés ; si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau mais à quatorze jours au moins et trente jours au plus d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Ils devront être en conformité avec les Statuts et règlements de la Fédération, et seront applicables après l’approbation du Conseil d’Administration de la Fédération. Au cas où le Conseil d’Administration de la Fédération n’approuve pas les modifications proposées, l’Association Départementale peut exercer un recours à l’Assemblée Générale fédérale suivante.

Article 19

L’Assemblée Générale Départementale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association Départementale est convoquée à cet effet, quatorze jours au moins avant la date prévue, dans les conditions prévues à l’article précédent. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’Association présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Départementale est convoquée de nouveau mais à quatorze jours au moins et trente jours au plus d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 20

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale, tout en tenant compte des conventions passées entre l’Association Départementale et les partenaires locaux éventuels, désignera un ou plusieurs commissaires parmi les administrateurs de la Fédération qui seront chargés de la liquidation et de la dévolution de l’actif net à la Fédération.



TITRE V - Surveillance et règlement intérieur

Article 21

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à l’autorité compétente et à la Fédération tous les changements survenus dans l’administration et la direction de l’Association Départementale.

Le rapport annuel et les comptes de l’Association Départementale sont chaque année mis à disposition de l’autorité compétente.

Article 22

L’Association Départementale donne toute facilité à l’exercice du droit de visite des délégués des ministères de l’Intérieur et de l’Education Nationale tel qu’il est défini dans les Statuts à l’article 25 de la Fédération.

Article 23

Le Règlement Intérieur préparé par le Conseil d’Administration Départemental est adopté par l’Assemblée Générale Départementale.